Décret sur le service universel postal : Le service public recule !

Le 9 janvier 2007 - Communiqué de Sud P.T.T. Gers

Le ministère de l’industrie vient de faire publier le décret qui régit le service universel du courrier. Comme pour la présence postale, nous assistons à un recul des missions du service public du courrier, en terme de qualité et de continuité de service à la population.
La Fédération SUD PTT avait déjà fait remonter ses observations sur le projet au conseil d’administration de La Poste et auprès de la Commission Supérieure du Service Public de La Poste de des Communications composée de parlementaires.

Le facteur ne passera plus partout
Une nouvelle disposition permet à La Poste de ne plus assurer la distribution du courrier au domicile des destinataires six jours sur sept « lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques de certaines zones font obstacle à l’accomplissement des obligations .. ». (Art. R.1- 1-1.) C’est La Poste qui décidera des zones qu’elle juge difficiles d’accès, comme pour les bureaux de poste, il n’y aura pas de quartiers.

Une tarification injuste et peu encadrée
Le décret n’encadre pas suffisamment les tarifs et laisse la place à des inégalités, notamment pour les DOM et TOM qui comme pour la gamme colis se voient surtaxer pour tout courrier excédent les 50g. Le fait que les dépenses de courrier ne représentent qu’une part très modeste des budgets des foyers sert d’alibi aux augmentations tarifaires soi-disant « indolores ».

Fin de la péréquation tarifaire
Art. R.1-1-4. Sauf pour les envois en nombre, un tarif unique est appliqué aux envois à destination de l’ensemble du territoire métropolitain.
La base de la solidarité du service public est mise à mal. Avant ce décret, le courrier au même titre que le gaz ou l’électricité bénéficiait d’un tarif unique sur tout le territoire. En appliquant des tarifs par zones à plus de 90% des plis, La Poste pourra instaurer des inégalités que les grands émetteurs de volumes de courrier auront tôt fait de répercuter sur leurs clients.

7500 points de contact
Le décret établit un nouveau maillage du réseau postal proposant « les prestations du service universel » où 95% de la population doit se trouver à moins de 10Km d’un point de contact (auparavant pas plus de 90% de la population à moins de 5 km, dans ce cadre le Gers qui était à 21% est passée à16%, qu’en sera-t-il avec cette nouvelle règle). Cette petite équation pourrait permettre à La Poste de réduire son réseau à moins de 7500 points de contacts. Le décret joue sur les ambiguïtés que permet la loi postale en dissociant la présence postale territoriale de l’accomplissement du service universel du courrier. (Art. R.1-1.)
Ironie de l’histoire, ce décret est paru le lendemain du vibrant plaidoyer du Président Chirac en faveur du service public postal lors de sa cérémonie des vœux en Corrèze...


Pour infos Sud PTT Gers : 05 62 61 84 00