Auch : Règlement Local de Publicité, deux ans après tout est à recommencer !

En 2004 la municipalité d'Auch s'est dotée d'un Règlement Local de Publicité définissant les secteurs où l'affichage publicitaire compatible avec la préservation des sites, en cherchant un équilibre entre la promotion publicitaire et le respect de l'environnement.

Par délibération du Conseil Municipal du 26 Janvier 2004 et arrêté du Maire d'Auch du 5 février 2004, un Règlement Local de Publicité a été instauré sur la Commune d'Auch après avoir reçu, le 25 novembre 2003, l'avis favorable de la Commission Départementale des sites du Gers, placée sous la présidence de M. le Préfet du Gers.

L'application de ce règlement et la mise en conformité de certaines installations devaient attendre le délai de 2 ans prévu par la réglementation.

Or le 23/06/2006, un afficheur en situation par ailleurs illégale a fait un recours, en alléguant que le groupe de travail chargé d'élaborer le règlement local de publicité sur la Commune d'Auch, organisé à l'initiative des services de M. le Préfet du Gers, a été irrégulièrement constitué.

L'erreur étant la suivante :

Pour constituer le groupe de travail , les afficheurs sont convoqués par courrier, s'ils ne répondent pas à la première convocation , il faut attendre 15 jours et envoyer de nouveau une convocation.
Le délai de 15 jours n'a pas été respecté.

Ce vice de forme et de procédure a conduit à l'illégalité du Règlement Local de Publicité approuvé par le Conseil Municipal du 26 Janvier 2004.

En conséquence, il a fallu procéder à l'abrogation de ce règlement et il faut maintenant élaborer un nouveau règlement dans le respect formel de la procédure exigée par les textes.

Françoise Simonutti.