LOI SUR LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE :

Olivier Labouret durant son intervention devant les grilles de la préfecture, à Auch, le 18 novembre 2006.

Le texte de loi proposé par Nicolas SARKOZY, ministre de l’intérieur et candidat à la Présidence de la République, vient d’être adopté par l’Assemblée Nationale, en dépit de l’opposition des partis de centre gauche (voir à ce sujet le courrier du député Philippe MARTIN).
Cette loi ne se contente pas de durcir la répression de la délinquance des mineurs, mais porte dangereusement atteinte aux droits individuels, et annonce une société autoritariste et sécuritaire. Elle accorde en effet aux maires des pouvoirs de police exorbitants, renforçant le contrôle social pesant sur tous les citoyens :
- fichage informatique des données à caractère personnel concernant tous les enfants en âge scolaire ;
- instauration d’un Conseil des Droits et Devoirs des Familles ;
- « rappel à l’ordre » des mineurs qui perturbent la « tranquillité » publique ;
- mesures d’accompagnement familial pour leurs parents (notamment des « stages de responsabilité parentale ») ;
- dénonciation par les chefs d’établissement des cas d’absentéisme scolaire ;
- mise sous condition du versement des prestations sociales.
Par ailleurs, cette loi abolit le secret professionnel des travailleurs de l’action médico-sociale (assistantes sociales , éducateurs, soignants, etc.) qu’elle transforme en délateurs : ils devront en effet dénoncer au maire les familles présentant des « difficultés sociales, éducatives ou matérielles », brisant ainsi la relation de confiance à la base de tout travail d’accompagnement psycho-socio-éducatif.
D’après nos informations, les dispositions concernant la psychiatrie, avec notamment la possibilité donnée au maire de faire hospitaliser, sans avis médical, toute personne perturbant l’ordre public, ont été retirées du texte de loi, mais pour pouvoir être décrétées par ordonnance, autrement dit sans même un semblant de débat démocratique, et malgré l’opposition de tous les syndicats de psychiatres d’exercice public !
En définitive, la répression et le contrôle social systématiques des comportements individuels dérangeants vont bel et bien remplacer les politiques de prévention et de protection des mineurs et des familles, qui conditionnent pourtant un climat social pacifié. Les facteurs socio-environnementaux et historiques de la violence (dont l’expression individuelle n’est jamais évidemment que la conséquence visible) sont ainsi niés ; alors que de nombreux psychosociologues s’accordent à la rattacher à la désespérance de la jeunesse, à l’absence de perspectives d’avenir, à la perte de repères symboliques et de valeurs réellement démocratiques dans notre société actuelle.
Nicolas SARKOZY, à travers cette loi trompeuse et dangereuse, démontre son incapacité profonde à promouvoir un modèle de société constructif et solidaire, où la protection sociale cesserait enfin d’être sacrifiée sur l’autel d’un libéralisme effréné…
A noter que le mouvement d’opposition à cette loi reste actif, malgré le relatif échec de la mobilisation populaire (la journée d’action du 18 novembre a vu cependant se rassembler, à l’initiative des VERTS du GERS et de SUD SANTE SOCIAUX, plus de 80 personnes devant la préfecture, représentant 10 organisations gersoises de gauche) : le Comité National Unitaire appelle désormais chacun d’entre nous à résister, par une « insurrection des consciences », à cette dérive manifestement totalitaire.
Olivier Labouret.


Courrier de Monsieur Philippe MARTIN, en date du 31 octobre 2006 :

Monsieur,

Vous avez appelé mon attention sur les conséquences du Projet de Loi sur la Prévention de la Délinquance sur le service public de psychiatrie.
Malheureusement les faits que vous dénoncez, à juste titre, ne font qu’allonger la liste des dégâts que ne manquera pas de causer un texte dangereux que je combattrai avec la plus grande énergie.
Nous avons indiscutablement besoin d’une grande loi de santé mentale pour dépoussiérer le système actuel.
Mais en toute hypothèse ce n’est pas au ministre de l’intérieur de déterminer le contenu, les procédures voire les protocoles médicaux qu’impliquent les réponses aux questions de santé publique.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes meilleurs sentiments.

Philippe MARTIN