La réforme territoriale : une nécessité mal engagée

Notre paysage institutionnel a vu s’empiler au fil du temps un très grand nombre de structures administratives intervenant dans la gestion des territoires : communes, intercommunalités à fiscalité propre, syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple (ouverts ou fermés), pays, départements, régions, Etat et Europe.

Il faut absolument une réforme territoriale qui le simplifie et le clarifie. Néanmoins celle qui nous est proposée par le Président de la République me semble bien mal engagée, elle remet radicalement en cause des principes constitutionnels.

Elle rend impossible le respect de la parité inscrite dans l’article 1er de la constitution selon que « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Il est vérifié que lorsque la loi impose la parité, l’objectif est atteint. Quand la contrainte n’est que partielle, la proportion de femmes élues est dérisoire.

Avec l’institution du mode de scrutin mixte combinant 80% d’élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et 20% à la proportionnelle qui s’appliquera en 2014, le nombre de femmes dans les assemblées va diminuer considérablement. Au niveau régional, elles ne seront que 20% alors qu’aujourd’hui 48% de femmes sont élues. Il s’agit là d’une régression sans précédent de la présence des femmes en politique.

Ce mode de scrutin balaie aussi les principes du pluralisme politique, qui constituent un des piliers fondamentaux du paysage politique et du débat démocratique français. Il est clair qu’un scrutin qui limiterait la représentativité sociale et l’expression de l’ensemble des courants de pensée qui traversent la société française ne peut pas participer au bon fonctionnement d’une démocratie. Un scrutin qui instaure le bipartisme ne peut pas être considéré comme une avancée démocratique mais plutôt comme une régression démocratique. Alors, pourquoi y recourir si ce n’est pour des raisons idéologiques et électorales inavouées ?

Quant à l’idée d’assainir les finances de la nation par la création des conseillers territoriaux qui siègeraient à la fois au conseil général et régional, elle n’est pas convaincante. Loin de réduire les dépenses publiques, leur création coûtera cher car il faudra aménager et construire de nouveaux hémicycles pour les accueillir. Ce sera le cas pour la Région Midi-Pyrénées dont le nombre de conseillers territoriaux est fixé à 255 contre 91 conseillers régionaux aujourd’hui. Ce qui en fera la troisième région de France avec une augmentation de plus de 180% d ‘élus. Dans cette optique, je ne suis pas certaine qu’en habillant les conseillers généraux et régionaux du même costume de « conseillers territoriaux » nous proposions à nos concitoyens des économies.

Non seulement, ces nouveaux élus coûteront plus cher que ceux qui existent aujourd’hui mais ils auront des conséquences sur le fonctionnement des institutions.

Les conseillers territoriaux seront amenés, malgré eux, à « cantonaliser » des politiques publiques et à institutionnaliser le cumul des mandats portant ainsi un frein au renouvellement de la classe politique dont l’âge moyen est de 60 ans. Alors qu’il serait plus sage d’aller vers le mandat unique pour une démocratie en bonne santé et d’avancer vers la reconnaissance du statut de l’élu.

Cette mesure renforcerait également les logiques de professionnalisation politique, de notabilité et de concentration du pouvoir local. Il est fort à parier qu’indépendamment d’eux, ces conseillers territoriaux, élus dans un cadre infra-départemental, seront tentés à ne représenter que leur territoire d’élection. Et que par conséquent, ils seront peu enclins à s’affranchir d’une vision locale des problèmes et des enjeux et à dégager un intérêt régional. Le conseil régional risque donc de voir s’éroder sa légitimité et sortirait sans nul doute affaibli par cette réforme.

Et que dire de leur statut ? Si ce n’est qu’il ne respecte pas le principe constitutionnel dégagé dans l’article 72 de la constitution disposant « qu’ aucune collectivité ne peut avoir de primauté sur l’autre ». Là, aussi, il y aurait inconstitutionnalité.

Quant aux incertitudes sur le périmètre des circonscriptions électorales et sur les compétences que ces nouveaux élus exerceraient, elles donnent un goût d’inachevé au texte qui n’est passé qu’à une vingtaine de voix au Sénat. Il s’agit là d’un des votes les plus serrées de la législature.

Pour autant, nous ne disons pas que rien ne doit changer. S’il est un sujet sur lequel, les écologistes ont fait des propositions c’est bien celui de la réforme des collectivités territoriales. Dans un esprit constructif, ils ont alimenté le comité Balladur de propositions qui de l’avis des membres de la commission étaient cohérentes et ambitieuses.

Le bon sens aurait été de les écouter pour éviter au pays une réforme inconstitutionnelle et anti-démocratique.

Fatma ADDA